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Article / Artikel 31

Décret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 209 1) Ajout d'un point c) dans l'art. 209, alinéa 1er, 1° 2) Vig.: applicable "à tous les actes authentiques de donation signés à partir du 01/01/2016"		Code	30/11/1939