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Article / Artikel 46

Loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming
Article / Artikel 259quater	Code	10/10/1967
Remplace - Vervangt
Article / Artikel 259quinquies	Code	10/10/1967
Remplace - Vervangt
Article / Artikel 259sexies	Code	10/10/1967
Remplace - Vervangt
Article / Artikel 259septies	Code	10/10/1967
Remplace - Vervangt
Partie / Deel II, Livre / Boek I, Titre / Titel VI, Chapitre / Hoofdstuk Vter	Code	10/10/1967
Remplace - Vervangt
Article / Artikel 259ter L'art. 46 de la L 22/12/1998 a pour conséquence que l'article 259ter se trouve non plus sous le Chapitre Vbis mais sous le Chapitre Vter du Titre VI du Livre 1er de la Partie II du Code 10/10/1967.	Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		L	19/07/1996

Modifications indirectes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5368

Préjudiciel

23/2013

Non-violation