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Article / Artikel 7ter

Loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2006
Article / Artikel 13   DCF 30/06/2006
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/1996
Article / Artikel 4   DCF 25/07/1996