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Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/05/2018
Article / Artikel 71 1) Vig.: date ultime 2) Dispositions transitoires: L 11/08/2017, art. 71, alinéa 1er: "Sous réserve de son application aux procédures en réorganisation judiciaire en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi"		L	11/08/2017