1) Objet de la modification: insertion d'un § 13 libellé comme suit:
"§ 13. De l'accord et aux conditions du Gouvernement wallon, le Centre régional d'Aides aux communes est habilité à assurer au bénéfice des pouvoirs organisateurs des structures de l'enfance, la liquidation des investissements ayant bénéficié de l'octroi d'une subvention par le Gouvernement wallon."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 10 du DRW 10/07/2013.
3) Cette modification a été remplacée, avec effet au 01/01/2014, par l'art. 19 du DRW 11/12/2014. A l'issue de ce remplacement, la modification originelle est remplacée par une disposition autonome, réglant une autre matière, libellée comme suit:
"Le cas échéant, par dérogation à l'article L2233-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le solde de vingt pourcent du Fonds des provinces 2013 est liquidé au plus tard le 31 décembre 2014 même si un contrat de partenariat n'a pas été conclu entre les Provinces et la Région wallonne."
DRW
23/03/1995
Modifications directes apportées à cet article
Remplacé par - Vervangen door
Entrée en vigueur :
01/01/2014
Article / Artikel 19
Remplacement de l'art. 92 du DRW 11/12/2013 qui est une disposition modificative, par une disposition autonome réglant une autre matière
