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Opschrift

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2008 portant approbation de l'avenant n° 1 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

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Analyse

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Niet meer geldig !

Basisinformatie

Datum van de akte:	24/10/2008
Aard van de akte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	14/01/2009
Editie:	2
Pagina:	1580

Advies van de Raad van State

Inwerkingtreding / Uitwerking

01/10/2008

Periode van geldigheid

van 01/10/2008 tot ...

Opmerkingen 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=33733

2) Date de l'acte: la confrontation de la date d'approbation (24/10/2008 pour l'arrêté d'approbation) avec la date de l'acte approuvé (31/10/2008 pour l'avenant au contrat de gestion) semble impliquer que l'une des deux dates est inexacte. Il n'est en effet pas possible que l'acte approuvé n'existe pas encore au moment de l'approbation.

3) Date d'entrée en vigueur de l'acte approuvé: l'art. 17, alinéa 3, première phrase, du décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française énonce que "Le contrat de gestion n'entre en vigueur qu'après son approbation par le Gouvernement et à une date fixée par cet arrêté". En l'espèce, le présent arrêté ne comporte aucune disposition explicite relative à la date d'entrée en vigueur du contrat de gestion qu'il approuve. Cette date qui est fixée par le contrat de gestion lui-même est néanmoins implicitement approuvée par le Gouvernement de sorte qu'elle peut être considérée comme "fixée" par le présent arrêté.

Bijlage(n)

Aard

Datum

CGCF

31/10/2008