help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 79/1

NOUVEL INTITULE
[Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées]
Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/01/2017
Article / Artikel 59   L 21/11/2016
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 30/09/2013
Article / Artikel 109   L 31/07/2013
Exécutions
Nature Date    
AR 30/07/2018  
AR 29/01/2016  
AR 26/12/2013