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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 mars 2024 déterminant les moyens électroniques utilisés lors des élections communales, pour la remise des actes de présentation et d'acceptation des candidats, pour la délivrance du récépissé ainsi que pour la signature électronique des procès-verbaux des bureaux principaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/03/2024
Page:	36525

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75890 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75890

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/04/2024 au ...

Remarques Avis CE: le numéro d'avis n'est pas mentionné dans le préambule.