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Intitulé

Arrêté royal de 16 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/06/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/07/1999
Page:	27855

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1999

Période de vigueur

du 01/04/1999 au 01/01/2002

Remarques Abrogé - dispositions transitoires