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5 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   31/12/1851 L Loi du 31 décembre 1851 sur les loteries 07/01/1852   -- 31/12/1851 AR Arrêté royal du 31 décembre 1851 prescrivant la forme des tables annuelles des registres de l'état civil 08/01/1852 78 -- 31/12/1851 L Loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire 07/01/1852     16/12/1851 Code NOUVEL INTITULÉ [ancien Code civil - Livre III, Titre XVIII: "Des privilèges et hypothèques" - Loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire] Code civil - Livre III, Titre XVIII: "Des privilèges et hypothèques" - Loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire Intitulé abrégé officieux: "loi hypothécaire" 22/12/1851 3555 -- 16/12/1851 L Loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire 22/12/1851 3555

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