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Article / Artikel 12

Loi du 3 avril 1997 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 587   Code 10/10/1967
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/05/2005
Article / Artikel 37   L 22/05/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/09/2003
Article / Artikel 9   L 26/06/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/03/2003
Article / Artikel 4   L 11/03/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/08/2002
Article / Artikel 12   L 02/08/2002