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Article / Artikel 30bis

Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 1   AR 22/02/2015
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 3   AR 15/12/2013
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 29   AR 19/12/2012