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Article / Artikel 11

Loi du 4 mars 2012 relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 23

Dispositions transitoires: L 28/11/2021, art. 23
  L 28/11/2021
Exécutions
Nature Date    
AR 15/06/2012