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Intitulé

Arrêté royal du 12 juillet 1951 déterminant les conditions et modalités d'exécution de l'article 30bis des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1951
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/07/1951
Page:5815
Avis du Conseil d'Etat 2067