Intitulé

Loi du 24 février 1971 portant approbation de sept protocoles Benelux relatifs au tarifs des droits d'entrée ainsi que confirmation de huit arrêtés royaux relatif au tarif des droits d'entrée, d'un arrêté royal concernant le régime d'accise des sucres et d'un arrêté royal concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international des voyageurs, prix au cours de l'année 1969