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Article / Artikel 4septies

Loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 5   DCF 03/05/2019
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/2012
Article / Artikel 16   DCF 12/07/2012