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Intitulé

Ordonnance du 19 avril 2007 portant assentiment à la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa 67ième session

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2007
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/07/2007
Page:	36368

Avis du Conseil d'Etat

40923

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/07/2007 au ...