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Article / Artikel 13

Ordonnance du 24 décembre 2010 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation de l’article 13 de l'ORBC 24/12/2010 en ce que cet article mentionne explicitement l'allocation de base 10.005.28.01.63.21 de l'activité 28 du programme 05 de la mission 10 de la section I du tableau budgétaire annexé à ladite ordonnance, dans la mesure où cette allocation prévoit l’octroi de subventions facultatives aux communes pour le financement d’infrastructures d’accueil de la petite enfance et d’infrastructures d’enseignement. 2) Maintien des effets de la disposition annulée		ArrêtCC	24/05/2012
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 9		ORBC	16/12/2011

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5185 - 5188

Annulation

67/2012

Annulation partielle