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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 mai 2018 portant modification du délai pour la mise en place de la plate-forme telle que visée à l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique


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Informations de base
Date de l'acte: 23/05/2018
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/06/2018
Page:46764
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/06/2018 au ...