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Intitulé

Arrêté royal du 13 janvier 1997 modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1985 instituant la commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et fixant sa compétence et le nombre de ses membres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/01/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/01/1997
Page:	1492

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du ... au 18/04/2003