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Article / Artikel 5

NOUVEL INTITULE
[Loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions]
Loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme (lire: plate-forme) eHealth

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

AR	20/09/2012
AR	05/07/2010

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4684

Annulation

29/2010

Rejet (moyens non fondés)