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Intitulé

Loi du 12 décembre 2018 portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales


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Informations de base
Date de l'acte: 12/12/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/12/2018
Edition:2
Page:99048
Avis du Conseil d'Etat 64557
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: jour de publication

Effet: 15/12/2017 (date d'entrée en vigueur de l'AR confirmé)

Période de vigueur du 15/12/2017 au ...
Remarques Art. 2: non analysé car l'arrêté confirmé n'est pas enregistré dans la base de données en raison de son caractère non réglementaire (voyez l'avis CE n° 62250; http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/62250.pdf#search=62250). Pour consulter cet arrêté, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/10/15/2017013826.