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Article / Artikel 22

Arrêté royal du 6 avril 2010 modifiant plusieurs dispositions relatives à la structure du Ministère de la Défense, au statut des militaires, à l’uniforme et à la biothèque de la Défense

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	06/05/2010
Article / Artikel 35	AR	21/12/2001
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	06/05/2010
Article / Artikel 36	AR	21/12/2001
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	06/05/2010
Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling 5, Sous-section / Onderafdeling 5	AR	21/12/2001