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Intitulé

Omzendbrief nr. 36 van 13 juli 1964 betreffende bouwvergunningen - Overtredingen


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Informations de base
Date de l'acte: 13/07/1964
Numéro: 36
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Opgeheven door een of meer overheden: zie «Alle» in de analyse