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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010 portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne en matière de redevance télévision, d'eaux et d'éco-bonus

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel D298   Code 03/03/2005