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Article / Artikel 3

Loi du 12 novembre 2009 visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 28/12/2009
Article / Artikel 3   L 21/03/2007