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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 février 2001 déterminant le formulaire à utiliser pour être déclaré éligible dans les réseaux de transport de gaz naturel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2001
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/03/2001
Page:	6785

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 03/03/2001 au 01/12/2003