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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 185790 du 25 août 2008

"Est annulé l'article 5, 25, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage, publié au Moniteur belge du 29 mai 1999."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	30/04/1999
Article / Artikel 5 Annulation de l'art. 5, 25, alinéa 3		AMAF	30/04/1999