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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux titres-repas octroyés aux membres du personnel des Services du Gouvernement ainsi qu'aux Cabinets des Ministres du Gouvernement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/1995
Page:	33774

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/12/1995