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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 organisant l'intervention financière de la Région dans les frais d'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/05/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

39354

Entrée en vigueur / Effet

08/04/2004 (Art. 11 modifié par AR 07/12/2006, art. 1)

Période de vigueur

du 08/04/2004 au 13/03/2020

Remarques Cet arrêté avait été publié au M.B.16/06/2006, p. 30728 et ensuite annulé par un avis rectificatif, M.B. 12/07/2006, p. 35032