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Article / Artikel 2

Règlement de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 novembre 1998 habilitant le Collège de la Commission communautaire française à fixer le cadre organique du personnel de ses services

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

ACCCF	21/03/2018	Article non mentionné dans le préambule
ACCCF	06/06/2013	Article non mentionné dans le préambule
ACCCF	04/06/2009	Article non mentionné au préambule
ACCCF	04/03/1999	Article non mentionné au préambule