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Intitulé

Circulaire ministérielle n°4bis du 23 mars 1981 relative à la mise en oeuvre des zones d'extension de l'habitat dans la région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/03/1981
Numéro:	4bis
Nature de l'acte:	Circulaire de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/1981
Page:	8973

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée