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Intitulé

Loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal des biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/10/1976
Page:13257
  • 23/11/1976 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 11917
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur du 15/10/1976 au ...