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Intitulé

Arrêté royal du 7 septembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1999 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions


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Informations de base
Date de l'acte: 07/09/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/10/2003
Edition:2
Page:48217
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2001

Période de vigueur du 01/10/2001 au ...