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Article / Artikel 5

Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 3	AGRBC	25/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/04/2019
Article / Artikel 3	AGRBC	03/05/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/04/2009
Article / Artikel 4	AGRBC	19/03/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/04/2009
Article / Artikel 5 Modification qui concerne uniquement le texte néerlandais	AGRBC	19/03/2009