Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Erlass der Exekutive (man lese: Executive der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 9. Mai 1990 zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 20. März 1975 betreffend die Zulassung von Diensten für geistige Gesundheit und die diesbezügliche Gewährung von Zuschüssen

Arrêté de l'Exécutif (lire: Exécutif de la Communauté germanophone) du 9 mai 1990 portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et octroi de subventions en leur faveur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/05/1990
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/10/1990
Page:	18882

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1990

Période de vigueur

du 01/01/1990 au 01/01/2002