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Intitulé

Loi du 6 février 2023 portant assentiment à l'Avenant, fait à Luxembourg le 31 août 2021, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017


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Informations de base
Date de l'acte: 06/02/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/03/2023
Page:32502
Avis du Conseil d'Etat 72434
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/03/2023 au ...