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Article / Artikel 6bis

Loi du 22 avril 1958 portant création : d'un Fonds des Constructions scolaires et parascolaires de l'Etat ; d'un Fonds des Constructions de l'Enseignement supérieur et des Cités universitaires de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

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Article / Artikel 14		L	29/05/1959