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Article / Artikel 36sexies

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif]
Arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 10 Insertion applicable pour la première fois aux comptes annuels relatifs à l'exercice prenant cours après le 31/12/2009		AR	28/09/2008