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Arrêté royal du 21 février 1973 instituant la Commission paritaire de la batellerie et en fixant sa dénomination et sa compétence

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 7 Abrogation devenue sans objet à la suite de l’abrogation de l’AR 06/10/2008 (par l’AR 28/04/2014) jamais entré en vigueur		AR	06/10/2008