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Article / Artikel L2212-4

Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	14/08/2008
Article / Artikel 1	DRW	03/07/2008
Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Non précisé / Niet omschreven Cette annulation n'est pas expressément formulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 95/2005. Elle est cependant la conséquence immédiate de l'annulation de la disposition codifiée qui lui correspond, à savoir l'art. 113 du décret du 12/02/2004. Voyez à cet égard l'avis 44.147/4 de la section de législation du Conseil d'Etat donné sur un avant-projet de décret "modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes et du code de la démocratie locale et de la décentralisation"(Doc. parl. wallon, session 2007-2008, n° 785/1, p. 7).	ArrêtCC	25/05/2005

Exécutions

Nature

Date

AGW	08/05/2014
AGW	12/05/2011

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4599 - 4606

Annulation

175/2009

Rejet (moyens non fondés)