Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 95/6

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 29 Vig.: date ultime	L	15/12/2013
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 4	L	26/04/2007

Exécutions

Nature

Date

AMAF	19/08/2022
AR	13/08/2022