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Intitulé

Arrêté royal du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 2004 instituant la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, fixant sa dénomination et sa compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 13/10/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/10/2006
Edition:3
Page:56128
Avis du Conseil d'Etat 40336
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/10/2006 au ...