Article / Artikel 10

Arrêté ministériel du 19 février 2000 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire, instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs desdits matériels, de leurs établissements et des laboratoires, agréant les laboratoires

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