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Intitulé

Ordonnance du 21 décembre 2018 portant assentiment à l’accord de coopération (du 30 mai 2018) entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe et de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’étude, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2018
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/01/2019
Page:7751
Avis du Conseil d'Etat 63651
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 22/01/2019 au ...
Remarques Intitulé: les mots "'(du 30 mai 2018)" ont été ajoutés pour faciliter les recherches dans la base de données.

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 30/05/2018