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Article / Artikel 9

NOUVEL INTITULE
[Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains]
Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 12/09/2005
Article / Artikel 38   L 10/08/2005