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Intitulé

Décision du 15 décembre 2004 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l’hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l’article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/12/2004
Nature de l'acte: Décision
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2004
Edition:2
Page:86814
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/2005 (cette date correspond au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui rend la présente décision obligatoire)

Fin de vigueur: initialement fixée au 31/12/2007et successivement reportée au 31/12/2008, 31/12/2009, 31/12/2010, 31/12/2011 et 31/12/2012

Période de vigueur du 01/01/2005 au 31/12/2012
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.
Annexe(s)
Nature Date    
AR 22/12/2004