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Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk VI, Intitulé / Opschrift

Arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Rétabli - Heropgenomen
Article / Artikel 1 Exercice d’imposition 1985		AR	17/12/1984