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Intitulé

Loi du 23 décembre 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/01/2022
Page:	1013

Avis du Conseil d'Etat

70457

Entrée en vigueur / Effet

10ème jour après publication

Art. 2 et 3 (chapitre 2): initialement fixée au jour de publication (art. 7) et avancée au 31/12/2021 (art. 7, tel que remplacé par l'art. 11 de la L 14/02/2022)
Art. 4 et 5 (chapitre 3): dispositions temporaires entrant en vigueur le jour de publication (art. 6, alinéa 1er) et cessant d'être en vigueur le 31/01/2022 (art. 6, alinéa 1er) mais "Le Roi peut reporter la date d’expiration de ce délai par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres". (art. 6, alinéa 2)
Art. 8 (chapitre 5): disposition temporaire entrant en vigueur le 01/10/2021 (art. 9, alinéa 1er) et cessant d'être en vigueur le 31/03/2022 (art. 9, alinéa 1er). Cependant, en vertu de l'art. 9, alinéa 2, le Roi peut reporter la date de fin de vigueur: voyez les art. 8 et 9 dans l'analyse.

Période de vigueur

du 01/10/2021 au ...