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Article / Artikel 9

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 1997 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux relations internationales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van
Article / Artikel 17 En ce qui concerne les membres du personnel statutaire du Commissariat général aux Relations internationales		AGCF	22/07/1996

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	30/03/2005
Article / Artikel 3		AGCF	18/02/2005